Art. L1223-4, Code du travail

Art. L1223-4, Code du travail

Document en cours

Revues (4)

Textes (10)

Versions (1)

Art. L1223-4, Code du travail

Lecture: 1 min

L0831H9N

                    Le contrat nouvelles embauches est soumis aux dispositions du présent code, à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, des dispositions suivantes :

   1° Articles L. 1231-1 à L. 1232-6 applicables au licenciement pour motif personnel ;

   2° Articles L. 1233-1 à L. 1233-19 applicables au licenciement économique de moins de dix salariés sur une période de trente jours ;

   3° Articles L. 1233-25 à L. 1233-57 applicables au licenciement économique de dix salariés et plus sur une période de trente jours ;

   4° Articles L. 1233-58 à L. 1233-60 applicables au licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ;

   5° Articles L. 1233-61 à L. 1233-90 applicables à l'accompagnement social et territorial des procédures de licenciement pour motif économique ;

   6° Articles L. 1234-1 à L. 1234-6, L. 1234-8, L. 1234-9, L. 1234-11, L. 1234-13 et L. 1234-14 applicables aux conséquences du licenciement ;

   7° Articles L. 1235-1 à L. 1235-17 applicables aux contestations et sanctions des irrégularités ;

   8° Articles L. 1237-4 à L. 1237-10 applicables à la retraite ;

   9° Articles L. 1238-2 à L. 1238-5 portant dispositions pénales.

Les versions de ce document

L1223-4 : abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 27 juin 2008 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 1er au 5 novembre 2010 » / panorama / lexbase social n°416 du 11 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Contrat nouvelles embauches : application des règles de licenciement de droit commun à la rupture du contrat dans ses deux premières années d'exécution » / brèves / lexbase social n°376 du 17 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « La jurisprudence de la Cour de cassation rendue en 2008 à la lumière du Rapport de la Cour de cassation : contrat de travail » / focus / lexbase social n°348 du 30 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Après le législateur, la Cour de cassation invalide à son tour le CNE » / jurisprudence / la lettre juridique n°315 du 31 juillet 2008 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »
Ancien texte Art. 2, Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches "
Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Abrogé par Art. 9, LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1)
Cite Art. L1234-11, Code du travail
Cite Art. L1234-13, Code du travail
Cite Art. L1234-14, Code du travail
Cite Art. L1234-8, Code du travail
Cite Art. L1234-9, Code du travail
Cité par Art. L1236-4, Code du travail