Art. L1234-13, Code du travail
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L1323H9U
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.
Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
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Ancien texte Art. L122-9-1, Code du travail
Ancien texte Art. L122-9-1, Code du travail
Cité par Art. L1223-4, Code du travail
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