Art. 1728, Code général des impôts
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L1715HNT
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique procédures fiscales - Décembre 2013 (spéciale loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière) : le durcissement des obligations fiscales des entreprises » / chronique / lexbase fiscal n°550 du 5 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Territorialité de l'impôt : le jeu dangereux de la fictivité (à propos de l'implantation d'une société fictive aux Etats-Unis pour l'exercice d'une activité en France) » / jurisprudence / lexbase fiscal n°540 du 19 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Juin 2013 » / chronique / lexbase fiscal n°532 du 20 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 13 au 17 mai 2013 » / panorama / lexbase fiscal n°528 du 23 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Le bureau de la société anglaise publiant un journal et qui assure la couverture des informations à Paris n'est pas un établissement stable et n'est donc pas assujetti à l'impôt en France » / brèves / lexbase fiscal n°489 du 14 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Rejet du moyen tiré de l'existence d'une procédure de remise et de réduction gracieuse des pénalités fiscales pour fonder la non-conformité de l'article 1728 du CGI à la CESDH et à la DDHC » / brèves / le quotidien du 19 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Chronique de droit pénal fiscal - Août 2011 » / chronique / la lettre juridique n°451 du 1 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Chronique de droit pénal fiscal - Avril 2011 » / chronique / lexbase fiscal n°436 du 14 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Application du principe de rétroactivité de la loi nouvelle plus douce à une amende fiscale » / jurisprudence / lexbase fiscal n°333 du 15 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Contrôle par le juge du respect des garanties du contribuable dans le cadre d'une demande de substitution de base légale en matière de pénalités » / brèves / le quotidien du 21 janvier 2009 Abonnés
Cité par Art. 266 terdecies, Code des douanes
Cité par Art. 1684, Code général des impôts
Cité par Art. 1727, Code général des impôts
Cité par Art. 1729 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1729 B, Code général des impôts
Cité par Art. 1740 B, Code général des impôts
Cité par Art. 1756, Code général des impôts
Cité par Art. 1758 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1763 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1840 C, Code général des impôts
Cité par Art. 1840 D, Code général des impôts
Cité par Art. 1840 F, Code général des impôts
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