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Art. 1728, Code général des impôts

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Art. 1728, Code général des impôts

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L4157HMW

                    1. Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire une déclaration ou de présenter un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts s'abstient de souscrire cette déclaration ou de présenter cet acte dans les délais, le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 10 p. 100.

Le décompte de l'intérêt de retard est arrêté soit au dernier jour du mois de la notification de redressement, soit au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration ou l'acte a été déposé.

La majoration visée au 1 est portée à : 

p. 100 lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à le produire dans ce délai ; 

p. 100 lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes formes que la première.

p. 100 en cas de découverte d'une activité occulte. (1)

   (1) Ces dispositions s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er janvier 2000.

Les versions de ce document

1728 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 17 août 1954 Voir
1728 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1987 Voir
1728 : modifié, en vigueur du 9 juillet 1987 au 31 mars 2000 Voir
1728 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 mars 2000 au 1er juin 2004
1728 : modifié, en vigueur du 1er juin 2004 au 1er janvier 2006 Voir
1728 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 8 décembre 2013 Voir
1728 : modifié, en vigueur du 8 décembre 2013 au 1er janvier 2018 Voir
1728 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2022 Voir
1728 : en vigueur depuis le 1er septembre 2022 Voir

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