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Art. 1728, Code général des impôts

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Art. 1728, Code général des impôts

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L4155HMT

                    Lorsqu'une personne physique ou morale ou une association tenue de souscrire ou de présenter une déclaration ou un acte comportant l'indication de bases ou éléments à retenir pour l'assiette, la liquidation ou le paiement de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques établis ou recouvrés par la direction générale des impôts déclare ou fait apparaître une base ou des éléments d'imposition insuffisants, inexacts ou incomplets ou effectue un versement insuffisant, le montant des droits éludés est majoré soit de l'indemnité de retard prévue à l'article 1727 s'il s'agit des versements, impôts ou taxes énumérés audit article, soit d'un intérêt de retard calculé dans les conditions fixées à l'article 1734.

    Lorsqu'un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note y annexée, les motifs de droit ou de fait pour lesquels il ne mentionne pas certains éléments d'imposition en totalité ou en partie, ou donne à ces éléments une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées, les redressements opérés à ces titres n'entraînent pas l'application de l'indemnité ou de l'intérêt de retard prévu ci-dessus.

Les versions de ce document

1728 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 17 août 1954 Voir
1728 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1987
1728 : modifié, en vigueur du 9 juillet 1987 au 31 mars 2000 Voir
1728 : modifié, en vigueur du 31 mars 2000 au 1er juin 2004 Voir
1728 : modifié, en vigueur du 1er juin 2004 au 1er janvier 2006 Voir
1728 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 8 décembre 2013 Voir
1728 : modifié, en vigueur du 8 décembre 2013 au 1er janvier 2018 Voir
1728 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2022 Voir
1728 : en vigueur depuis le 1er septembre 2022 Voir

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Cité par Art. 1740 B, Code général des impôts
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Cité par Art. 95 ZK, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. L96 G, Livre des procédures fiscales

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