Art. , Arrêté du 12 mars 2013 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

COTISATION DUE À LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

Modèle de déclaration au titre de l'année 2013
(à ne servir qu'en cas de déclaration rectificative)

Identification de l'organisme

Exercice comptable de référence : 2012

La cotisation principale CGLLS prévue par l'article L. 452-4 DU CCH

La cotisation des organismes d'HLM a pour assiette :

Les loyers appelés, y compris le supplément de loyer solidarité (SLS), au cours du dernier exercice clos, pour les logements à usage locatif et les logements-foyers sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel. Pour les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance équivalant au loyer ou, en cas de gestion par un tiers, le loyer versé par le gestionnaire.

La cotisation des sociétés d'économie mixte et des organismes a pour assiette :

Les loyers appelés, y compris le supplément de loyer solidarité (SLS), au cours du dernier exercice clos, pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.

La cotisation des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 a pour assiette :

Les loyers appelés, y compris le supplément de loyer solidarité (SLS), au cours du dernier exercice clos, pour les logements à usage locatif et les logements-foyers sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
Pour les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance équivalant au loyer ou, en cas de gestion par un tiers, le loyer versé par le gestionnaire.

Le recouvrement des cotisations CGLLS
(art. L. 452-5 du CCH)

La cotisation est déclarée et payée spontanément à la CGLLS par voie électronique via le site internet https :// teledeclaration. cglls. fr au plus tard 45 jours après la publication du présent arrêté.

Le non-respect de l'obligation de paiement par voie électronique entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 euros.

Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

Ces sanctions prévues par le code général des impôts sont :

― article 1727 du CGI :

I. ― Toute somme dont l'établissement ou le recouvrement incombe à la direction générale des impôts qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard de 0,40 % par mois.

A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions suivantes :

― article 1731 du CGI :

1. Tout retard dans le paiement donne lieu à l'application d'une majoration de 5 %.

― article 1728 du CGI :

1. Le défaut de production dans les délais prescrits entraîne l'application d'une majoration de 10 %, 40 % ou 80 % selon le mode de régularisation.

COTISATION DUE À LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
(A ne servir qu'en cas de déclaration rectificative [2])

Cotisation 2013 : exercice comptable de référence 2012

Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.
Nom, prénom et qualité du déclarant : ........................................................................................................................................................................

Date de la déclaration : ........................................................................................................................................................................

Timbre de l'organisme et signature du déclarant :
........................................................................................................................................................................

(2) Toute déclaration rectificative doit être accompagnée des pièces jusitificatives.