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Art. 1728, Code général des impôts

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Art. 1728, Code général des impôts

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L7524MLA

Dans le cas où une personne morale ou une association tenue de souscrire la déclaration prévue au paragraphe 1er de l’article 223 du présent code n’a pas produit cette déclaration dans le délai légal, il est procédé d’office à la liquidation de l’impôt sur les sociétés et la cotisation est majorée de 25 p. 100.

La même majoration est applicable à toute personne morale ou association passible de l’impôt sur les sociétés qui n’a pas souscrit dans les délais réglementaires les déclarations d’existence, de modification du pacte social et des conditions d’exercice de la profession dont la production est exigée par l’article 222 ci-dessus.

Les versions de ce document

1728 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 17 août 1954 Voir
1728 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1987 Voir
1728 : modifié, en vigueur du 9 juillet 1987 au 31 mars 2000 Voir
1728 : modifié, en vigueur du 31 mars 2000 au 1er juin 2004 Voir
1728 : modifié, en vigueur du 1er juin 2004 au 1er janvier 2006 Voir
1728 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 8 décembre 2013 Voir
1728 : modifié, en vigueur du 8 décembre 2013 au 1er janvier 2018 Voir
1728 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2022 Voir
1728 : en vigueur depuis le 1er septembre 2022 Voir

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Cité par Art. 1595 quater, Code général des impôts
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Cité par Art. 1740 B, Code général des impôts
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Cité par Art. 95 ZK, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. L228, Livre des procédures fiscales
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