Art. 647, Code général des impôts

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I. - Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier (1). La nouvelle formalité prend nom de "formalité fusionnée".

Sont exclus de ce régime : les décisions judiciaires, les mutations à titre gratuit, les baux de plus de douze ans à durée limitée, les actes qui contiennent à la fois des dispositions soumises à publicité et d'autres qui ne le sont pas ainsi que ceux pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée (2).

II. - L'enregistrement des actes soumis à cette formalité et assujettis obligatoirement à la publicité foncière résulte de leur publicité. Il en est de même pour les actes admis à la publicité foncière à titre facultatif lorsque la publicité est requise en même temps que l'enregistrement.

III. - La formalité fusionnée doit être requise dans les deux mois de la date de l'acte. Toutefois, en ce qui concerne les actes dont la publication est facultative, les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière demeurent distinctes si la formalité fusionnée n'a pas été requise dans le délai prévu aux articles 634 et 635 pour la formalité de l'enregistrement.

IV. - En cas de rejet de la formalité de publicité foncière l'acte est néanmoins réputé enregistré à la date du dépôt (3).

(1) Voir décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, art. 28, 35, 36 et 37.

(2) Annexe III, art. 249.

(3) Voir Annexe II, art. 3 et 74 S.

Les versions de ce document

647 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
647 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 mars 1999
647 : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 12 juin 2011 Voir
647 : modifié, en vigueur du 12 juin 2011 au 1er novembre 2011 Voir
647 : modifié, en vigueur du 1er novembre 2011 au 21 septembre 2013 Voir
647 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2013 au 1er juillet 2014 Voir
647 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2023 Voir
647 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Régime mère-fille et partnership : le Conseil d'Etat a donné son avis » / jurisprudence / la lettre juridique n°602 du 19 février 2015 Abonnés

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Cite Art. 35, Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Cite Art. 36, Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Cite Art. 37, Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Cité par Art. 73-1, Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Cité par Art. 1, Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière
Cité par Art. 2019, Code civil
Cité par Art. L16-8, Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cité par Art. Rubrique 5, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. 1023, Code général des impôts
Cité par Art. 1045, Code général des impôts
Cité par Art. 1655 ter, Code général des impôts
Cité par Art. 1717 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 1728, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater A, Code général des impôts
Cité par Art. 635, Code général des impôts
Cité par Art. 664, Code général des impôts
Cité par Art. 860, Code général des impôts
Cité par Art. 878, Code général des impôts
Cité par Art. 3, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 248, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 249, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 252, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. L180, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. L204, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. L80, Livre des procédures fiscales