Art. L204, Livre des procédures fiscales
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L8725G8N
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « La compensation peut être opérée à partir des résultats d’un contrôle postérieur à la réclamation » / jurisprudence / lexbase fiscal n°758 du 18 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Réclamation portant sur la déduction de déficits nés d'exercices prescrits mais qui, imputés sur un exercice non prescrit, sont regardés comme une charge de cet exercice - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°735 du 22 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 5 au 9 mai 2014 » / panorama / lexbase fiscal n°570 du 15 mai 2014 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves - BOI-CF-INF-20-10-30-20150608 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Effets de la proposition de rectification et de la réponse du contribuable - Effets de la proposition de rectification - BOI-CF-IOR-10-50-10-20210519 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle - Impossibilité pour l'administration de renouveler une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité déjà effectué pour un impôt ou une période déterminée - BOI-CF-PGR-20-40-20190627 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Compensation et substitution de base légale susceptibles d'être opposées par l'administration - BOI-CTX-DG-20-40-10-20120912 » Abonnés
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