[Brèves] Caractère supplétif de la servitude légale de distance des plantations

Dans un arrêt rendu le 27 mars 2013, la troisième chambre civile a été amenée à rappeler le caractère supplétif de la règle prévue par l'article 671 du Code civil (N° Lexbase : L3271ABR) qui énonce les règles de distances des plantations des arbres par rapport à la propriété voisine (Cass. civ. 3, 27 mars 2013, n° 11-21.221, FS-P+B N° Lexbase : A2698KBK). En l'espèce, M. Q., propriétaire d'une maison d'habitation voisine de celle de Mme L., avait assigné cette dernière pour la faire condamner à arracher la haie implantée sur sa propriété sans respecter la hauteur fixée au cahier des charges du lotissement et dépassant la hauteur légale ; M. Q. faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges de déclarer l'action prescrite (CA Bourges, 19 mai 2011, n° 10/01338 N° Lexbase : A1009HS8). En vain. La Cour de cassation approuve la cour d'appel ayant retenu à bon droit qu'en présence d'un règlement, l'article 671 du Code civil qui a un caractère supplétif n'a pas vocation à s'appliquer ; aussi la cour d'appel qui a constaté que la hauteur maximale d'1,30 mètre fixée par le cahier des charges du lotissement avait été atteinte courant 1979, en a exactement déduit que l'action engagée le 27 janvier 2010 était prescrite.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable