[Brèves] Contenu et modalités de réalisation d'un audit énergétique

A été publié au Journal officiel du 3 avril 2013, l'arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique (N° Lexbase : L5349IWZ). Ce texte, pris pour l'application du décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012, relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs (N° Lexbase : L8945IRQ), précise à la fois la manière dont doit être réalisé l'audit énergétique et l'ensemble des informations qu'il doit contenir. Il précise également la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise l'audit énergétique afin de déterminer l'adéquation entre les compétences de cette personne et la mission à réaliser, conformément aux dispositions de l'article R. 134-17 du Code de la construction et de l'habitation.

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