[Brèves] La possibilité d'inclusion rétroactive d'un terrain dans un lotissement n'est pas contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2011 par le Conseil d'Etat (CE 1° et 6° s-s-r., 8 juillet 2011, n° 345846, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A9441HU9) d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 82 de la loi d'urbanisme n° 324 du 15 juin 1943. Ces dispositions permettent, notamment, à un terrain d'être rétroactivement inclus dans un lotissement. Selon les Sages, d'une part, en permettant d'inclure dans un lotissement une parcelle détachée d'une propriété, les dispositions contestées n'ont ni pour objet, ni pour effet d'entraîner la privation du droit de propriété. Dès lors, elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 17 de la Déclaration de 1789 (N° Lexbase : L1364A9E), selon lequel "la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité". D'autre part, les règles applicables aux lotissements tendent à assurer la maîtrise de l'occupation des sols. En permettant d'inclure dans un lotissement, à titre rétroactif, une parcelle qui a été antérieurement détachée d'une propriété, les dispositions contestées ont pour objet d'éviter que les divisions successives de parcelles n'échappent à ces règles. En elle-même, l'inclusion d'un terrain dans un lotissement n'apporte pas à l'exercice du droit de propriété des limitations disproportionnées à l'objectif poursuivi. Le troisième alinéa de l'article 82 de la loi d'urbanisme n° 324 du 15 juin 1943 est donc déclaré conforme à la Constitution (Cons. const., décision n° 2011-177 QPC, du 7 octobre 2011 N° Lexbase : A5944HYS).

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