[Brèves] Manquement à l'obligation de ne pas mettre en danger ses collègues par un salarié : chien dans l'entreprise

Manque à son obligation de ne pas mettre en danger, dans l'enceinte de l'entreprise, d'autres membres du personnel, le salarié qui laisse son chien attaquer une autre salariée sur le lieu de travail. Tel est le sens d'un arrêt rendu, le 4 octobre 2011, par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 4 octobre 2011, n° 10-18.862, FS-P+B N° Lexbase : A5970HYR).
Dans cette affaire, M. X engagé le 26 janvier 2004 par la société Y en qualité de chauffeur en période scolaire a été licencié pour faute grave le 2 mai 2007 pour comportement irresponsable et mise en danger de l'intégrité physique d'autrui en introduisant son chien, sur le lieu de travail et à l'intérieur de son véhicule automobile, puis en le laissant s'échapper, l'animal ayant alors mordu une salariée qui sortait de l'entreprise. Le salarié fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Riom, en date du 17 novembre 2009, de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Pour la Haute juridiction, "ayant constaté que M. X qui avait laissé son chien pendant trois heures à l'intérieur de son véhicule stationné sur le parking de l'entreprise et n'avait pas été en mesure de l'empêcher d'attaquer une salariée sur ce parking, la cour d'appel a ainsi caractérisé un manquement du salarié à son obligation de ne pas mettre en danger, dans l'enceinte de l'entreprise, d'autres membres du personnel" (sur les motifs de licenciement constitutifs d'une faute grave, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9188ES4).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable