Saisie par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution et le Conseil de commerce de France, l'Autorité de la concurrence a examiné la conformité aux règles de concurrence des commissions interbancaires liées à l'utilisation des différents moyens de paiement, à l'exclusion des chèques. Au cours de l'instruction, le Groupement des cartes bancaires a sollicité le bénéfice d'une procédure négociée. Il a alors proposé des
engagements se traduisant par la baisse de la plupart des commissions interbancaires. L'Autorité a rendu publiques, le 5 avril 2011, les propositions du groupement, afin de recueillir les observations des acteurs du marché. Elle indique qu'en fixant en commun les commissions interbancaires, le Groupement des cartes bancaires est susceptible d'être le support d'une entente entre ses membres (les principales banques actives en France). Cette fixation en commun n'apparaît pas nécessairement condamnable en elle-même, mais le montant des commissions doit être justifié par des éléments objectifs et appuyés par des données à jour. Or, en l'espèce, le groupement n'a pas apporté suffisamment d'éléments à cet effet. D'ailleurs, ces commissions, créées au moment du déploiement du système interbancaire, n'ont pas évolué, pour certaines depuis plus de 20 ans, en dépit du développement très important des cartes bancaires et de l'évolution en profondeur du contexte concurrentiel. En réponse à ces préoccupations, le Groupement des cartes bancaires a proposé de réviser les montants des commissions. Dans la plupart des cas, cette révision aboutit à une baisse. En particulier, la commission interbancaire de paiement, versée par la banque du commerçant à la banque du porteur de la carte à l'occasion de chaque paiement, connaîtrait une baisse de près de 25 %. En outre, la facturation des services de capture de cartes serait réduite de moitié. En revanche, le groupement propose de maintenir à son niveau actuel la commission interbancaire de retrait, versée à chaque retrait par la banque du porteur de carte à la banque gestionnaire du distributeur de billets. Les engagements proposés s'appliqueraient pour une durée de 5 ans. Le test de marché, organisé par l'Autorité, se déroulera jusqu'au 5 mai 2011. Il permettra de recueillir les observations de l'ensemble des acteurs concernés. A l'issue du test de marché, le collège de l'Autorité se réunira pour confronter le point de vue des organisations saisissantes et des banques sur l'économie des cartes bancaires. Il évaluera dans une seconde séance si les engagements proposés sont suffisants et pourra, le cas échéant, demander à ce qu'ils soient modifiés ou complétés (source :
communiqué de presse du 5 avril 2011).
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