[Brèves] La QPC sur l'exclusion des frais pris en charge par l'aide juridictionnelle du droit de plaidoirie est irrecevable

La QPC sur l'exclusion des frais pris en charge par l'aide juridictionnelle du droit de plaidoirie est irrecevable. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation le 31 mars 2011 (Cass. QPC, 31 mars 2011, n° 11-40.002, FS-D N° Lexbase : A4137HM8). En l'espèce, le juge des libertés et de la détention de Nîmes a transmis à la Cour la question ainsi rédigée : "L'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (N° Lexbase : L8607BBE), modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (N° Lexbase : L9901INZ), porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?". Dans son mémoire, le demandeur soutient que les dispositions de cet article, qui exclut des frais pris en charge par l'aide juridictionnelle le droit de plaidoirie, sont contraires aux dispositions de la norme supérieure qui porte garantie de gratuité de la défense sous réserve de l'éligibilité au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Or, pour la Haute juridiction, la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable en ce qu'elle invoque la violation de l'article 6 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L7558AIR).

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