[Brèves] "Décristallisation" des pensions : la valeur de l'indice est alignée à compter de la réception de la demande par l'administration

Dans une décision rendue le 28 mai 2010 (Cons. const., décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 N° Lexbase : A6283EXY et lire N° Lexbase : N2970BPP), le Conseil constitutionnel a mis fin à la "cristallisation" des pensions de retraite des ressortissants des anciennes colonies françaises. C'est pourquoi l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 N° Lexbase : L9901INZ), prévoit un alignement automatique, à compter du 1er janvier 2011, de la valeur du point de pension des pensions militaires d'invalidité et des retraites du combattant et du point d'indice des pensions civiles et militaires de retraite, servies aux ressortissants des pays des anciennes colonies et aux combattants de la France métropolitaine. La valeur de l'indice est alignée, sur demande des intéressés, et à compter de la réception de cette demande par l'administration, le VI de cet article disposant que "le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 28 mai 2010, la révision des pensions prenant effet à compter de la date de réception par l'administration de la demande qui est à l'origine de ces instances". En l'espèce, M. X a demandé pour la première fois, le 13 juillet 1991, avec 742 autres requérants, la revalorisation de sa pension militaire de retraite à compter du 1er janvier 1975. Cette demande tendait, à titre principal, à la décristallisation de sa pension sur le fondement du caractère discriminatoire des textes en cause. Par suite, le caractère tardif de la demande de M. X, formée le 18 juillet 2000, était imputable à l'administration, qui a rejeté à tort une première demande, contraignant, ainsi, l'intéressé à présenter une nouvelle demande. En outre, le point de départ des arrérages doit être fixé en fonction de la date de cette demande. La date à partir de laquelle le requérant avait droit aux compléments d'arrérages de sa pension militaire de retraite est donc celle du 13 juillet 1989. Dès lors, celui-ci est fondé à demander l'annulation de la décision refusant de réviser sa pension pour la période allant du 13 juillet 1989 au 17 juillet 1998 (CE 9° et 10° s-s-r., 30 mars 2011, n° 312346, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A3691HMN).

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