[Brèves] Conformité à la Constitution de la compétence du vice-président du Conseil d'Etat pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative

Le fait de confier au vice-président du Conseil d'Etat la compétence pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative est conforme à la Constitution. Telle est la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 20 octobre 2017 (Cons. const., décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017 N° Lexbase : A1284WWH).

En application de l'article L. 131-4 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L8019K77), le vice-président du Conseil d'Etat établit, après avis du collège de déontologie de la juridiction administrative, une charte de déontologie qui énonce les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative.

Toutefois, il résulte des articles L. 131-3 (N° Lexbase : L8077K7B) et L. 131-9 (N° Lexbase : L8024K7C) du Code de justice administrative que le vice-président du Conseil d'Etat et les membres du collège de déontologie membres de la juridiction administrative ne participent pas au jugement d'une affaire mettant en cause la charte de déontologie ou portant sur sa mise en oeuvre.

Dès lors, l'article L. 131-4 du Code de justice administrative, qui ne méconnaît pas non plus le droit à un recours juridictionnel effectif, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable