[Brèves] Omission d'une personne sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle : le juge du tribunal d'instance doit intervenir

En cas d'omission d'une personne sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle, le juge du tribunal d'instance doit statuer sur la réclamation de la personne concernée. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 mai 2017 (Cass. civ. 2, 5 mai 2017, n° 17-60.169, F-P+B N° Lexbase : A9559WBN).

Mme X a déposé le 15 juillet 2016 une demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune. N'ayant pas été inscrite, elle a saisi le juge d'instance d'une demande d'inscription sur cette liste sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral (N° Lexbase : L2672AA9) en se prévalant d'une attestation du maire selon lequel une erreur matérielle dans le traitement de la demande était intervenue. Pour rejeter sa demande, le jugement énonce que la requérante n'allègue pas, et il ne ressort pas des pièces de la procédure, notamment de l'attestation produite par le maire, quelle erreur matérielle se trouve à l'origine de cette omission d'inscription.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les services de la mairie avaient omis de statuer sur la demande d'inscription de l'intéressée déposée dans les délais, de sorte que celle-ci n'avait pas été inscrite sur la liste électorale par suite d'une erreur purement matérielle, le tribunal a violé l'article L. 34 précité (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E7294EQ9).

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