La lettre juridique n°698 du 11 mai 2017 : Protection sociale

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[Brèves] Agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage

Réf. : Arrêté du 4 mai 2017, portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés (N° Lexbase : L1949LEW)

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[Brèves] Agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/40624066-breves-agrement-de-la-convention-du-14-avril-2017-relative-a-lassurance-chomage

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par Charlotte Moronval

le 11 Mai 2017

L'arrêté d'agrément de la nouvelle convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 (N° Lexbase : L1949LEW), négociée en mars par les partenaires sociaux, a été publié au Journal officiel du 6 mai 2017.

Cette nouvelle convention comporte une hausse de la cotisation patronale et une baisse des cotisations sur les contrats courts. Elle modifie également les conditions d'affiliation, la formule de calcul des allocations et les règles d'indemnisation des seniors. Les nouvelles mesures entreront progressivement en vigueur à partir du 1er octobre 2017 pour une durée de trois ans (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E5378ALR).

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