[Brèves] Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : cas d'inéligibilité malgré des constats d'huissier

Le fait que des modèles de collections aient fait l'objet de constats d'huissier en vue de leur protection au titre du Code de la propriété intellectuelle ne suffit pas à faire regarder ces modèles comme des produits nouveaux permettant d'obtenir le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 30 décembre 2016 (CE 8° ch., 30 décembre 2016, n° 391877, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A4914S3E). En l'espèce, la société requérante a demandé la restitution d'un crédit d'impôt métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du CGI (N° Lexbase : L0946I78). En principe, les opérations de conception de nouveaux produits ouvrant droit au crédit d'impôt prévu par cet article consistent en la mise en oeuvre de moyens visant à la production d'un travail de création original. Pour la Haute juridiction, cette société n'établissait pas, en faisant valoir qu'elle produisait deux collections annuelles composées de plusieurs dizaines de références différentes dont chaque pièce faisait l'objet d'un processus de fabrication et de dessins innovants, que ces collections, par leurs caractéristiques, procédaient d'un effort original de création qui les aurait distinguées des objets industriels ou artisanaux existants. Ainsi, les collections litigieuses ne constituaient pas des nouveaux produits ouvrant droit au crédit d'impôt, et ceci, malgré la circonstance que ces modèles auraient fait l'objet de constats d'huissier .

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