[Chronique] Chronique de fiscalité du patrimoine - Janvier 2011 (spéciale lois de finances)

Lexbase Hebdo - édition fiscale vous propose, cette semaine, de retrouver la chronique d'actualités en fiscalité du patrimoine, réalisée par Jean-Jacques Lubin, Consultant au Cridon de Paris. L'auteur propose de revenir sur les principales dispositions des lois de finances pour 2011 et de finances rectificative pour 2010. Au sommaire de cette chronique : le réajustement des prélèvements sociaux et la fiscalité des plus-values ; les modifications afférentes aux réductions et crédits d'impôt sur le revenu ; les nouveautés en matière d'ISF ; et l'aménagement du bouclier fiscal.

I - Le réajustement des prélèvements sociaux et la fiscalité des plus-values

Placée sous le signe de la réduction des déficits publics et du financement de la Sécurité sociale, la loi de finances pour 2011 opère un réajustement de la fiscalité des plus-values et des prélèvements sociaux (LDF 2011, art. 6).

A - Prélèvements sociaux

Le prélèvement social fait l'objet d'une "revalorisation". Applicable aux revenus du patrimoine et aux produits de placement, son taux est fixé à 2,2 % au lieu de 2 %.

Le taux global des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, contribution CNSA et RSA) est ainsi porté de 12,1 à 12,3 %.

Le relèvement de taux est applicable aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2010 et aux produits de placement pour la part des produits acquis à compter du 1er janvier 2011.

Les revenus du patrimoine recouvrent (CSS, art. L. 136-6 N° Lexbase : L0660IP7), principalement, les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux, les revenus de capitaux mobiliers imposés à l'impôt sur le revenu, les plus-values soumises à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel, etc..

Par ailleurs, les contrats d'assurance vie multi-supports (part en euros) sont dorénavant soumis aux prélèvements sociaux, lors de l'inscription en compte des produits (LDF 2011, art. 22), ce qui permet une rentrée fiscale régulière pour l'Etat, compte tenu du montant important investi chaque année par les épargnants.

Au dénouement du contrat ou au décès de l'assuré, il est prévu un mécanisme de reversement de l'excédent des prélèvements acquittés, par rapport à la masse globale de prélèvements théoriquement dus sur l'ensemble des produits du contrat.

Ces dispositions s'appliquent aux produits inscrits en compte à compter du 1er juillet 2011.

Enfin, le prélèvement libératoire sur les revenus mobiliers est augmenté d'un point. Le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu passe, ainsi, de 18 à 19 % (31,3 % prélèvements sociaux compris). L'augmentation touchera, donc, tous les dividendes, intérêts d'obligations et revenus de créances perçus par les contribuables ayant opté pour le prélèvement.

B - Réajustement des plus-values

Les plus-values immobilières réalisées par les particuliers (lorsqu'elles ne sont pas exonérées en cas de longue détention, CGI, art. 150 VC N° Lexbase : L0083IKB), sont, dorénavant, imposables à l'impôt sur le revenu au taux de 19 % (au lieu de 16 %), ce qui porte le taux global d'imposition de 28,1 % à 31,3 % (prélèvements sociaux compris).

L'augmentation de taux ne sera pas compensée par le bouclier fiscal. Les plus-values de cessions de valeurs mobilières (LDF 2011, art. 6) sont également touchées par le texte.

La loi de finances pour 2011 relève de 16 à 19 % le taux d'imposition des plus-values de cession de titres, ce qui porte, encore une fois, la taxation à 31,3 % à compter de 2011. Grande déception pour les épargnants.

Le seuil d'imposition des cessions de titres de 25 830 euros est, en effet, supprimé à compter du 1er janvier 2011. 2010 aura été la dernière année d'application de ce seuil d'exonération (LDF 2011, art. 8).

L'assiette fiscale et sociale sera de nouveau harmonisée (ce qui n'était plus le cas depuis 2010).

Un dispositif complexe est mis en place pour les contribuables n'ayant pas franchi le seuil de cession en 2010. Il permet un alignement des moins-values nettes reportables au 1er janvier 2011 en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Il accorde, par ailleurs, un crédit d'impôt. En effet, les moins-values nettes subies par le contribuable et reportables au 1er janvier 2010 ouvrent droit, à hauteur du montant imputé pour l'imposition aux prélèvements sociaux sur les plus-values de même nature réalisées en 2010, à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 19 % de la moins-value imputée.

Le crédit d'impôt sera imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de la seule année 2010.

II - Les modifications afférentes aux réductions et crédits d'impôt sur le revenu

A - Rabot fiscal : réduction de 10 % de certaines réductions d'impôt (LDF 2011, art. 105)

L'institution d'un "rabot fiscal" est, sans conteste, la mesure symbolique par excellence. Coupes budgétaires et financement des déficits publics nécessitent un effort de la collectivité, à commencer par les bénéficiaires de niches fiscales.

Ce nouveau dispositif consiste à appliquer une réduction globale de 10 % aux réductions et crédits d'impôt compris dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu, à l'exclusion :

- de la réduction pour l'emploi d'un salarié à domicile ;

- du crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants ;

- de la réduction d'impôt au titre de l'investissement locatif dans le logement social outre-mer.

En cohérence avec le rabot de 10 % sur les taux de réduction et crédit d'impôt, le montant du plafond global applicable à certains avantages fiscaux est, désormais, égal à la somme de 18 000 euros (au lieu de 20 000 euros) et d'un montant variable correspondant à 8 % (au lieu de 6 %) du revenu imposable.

B - Crédit d'impôt "intérêts d'emprunt" de l'habitation principale (LDF 2011, art. art. 90, II)

La suppression du crédit d'impôt "intérêts d'emprunt" de l'habitation principale décevra de nombreux contribuables. Les contribuables qui bénéficient, déjà, du crédit d'impôt continuent à bénéficier du dispositif jusqu'au terme de sa période d'application.

Pour la dernière fois, le crédit d'impôt concernera les acquisitions de résidence principale pour lesquelles les prêts concourant à leur financement ont fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que :

- l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 (date de l'acte authentique) ;

- ou s'agissant d'opérations de construction de logements, la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 (date de la déclaration d'ouverture de chantier).

Le crédit d'impôt "équipement de l'habitation principale" (LDF 2011, art. 99) est à nouveau aménagé. La loi portant engagement national pour l'environnement (loi "Grenelle II", n° 2010-788, du 12 juillet 2010 N° Lexbase : L7066IMN) avait institué un crédit d'impôt de prévention des risques technologiques (CGI, art. 200 quater C N° Lexbase : L7967IMZ). Il est supprimé par la loi de finances pour 2011, pour être intégré dans le crédit d'impôt au titre des dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes.

Les dépenses payées pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ouvrira, donc, droit au crédit d'impôt au titre des dépenses d'équipement de l'habitation principale (CGI, art. 200 quater A, 1, b N° Lexbase : L0798IPA).

Il concernera, également, les dépenses afférentes aux logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques que le contribuable loue ou s'engage à louer pendant une durée de 5 ans à des personnes. Le taux du crédit d'impôt est porté à 30 % des dépenses retenues, dans la limite de 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple (au lieu d'un plafond de 30 000 euros par logement), majoré de 400 euros par personne à charge.

L'ensemble du dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2011.

C - Acquisitions d'équipements photovoltaïques dans le cadre de l'habitation principale (LDF 2011, art. 36, II et VI, 2)

Les avantages fiscaux liés aux acquisitions d'équipements photovoltaïques sont revus à la baisse. Les particuliers peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie et du développement durable, dans la limite d'un plafond pluriannuel de 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple soumis à imposition commune (CGI, art. 200 quater). Le taux du crédit d'impôt est fixé à 50 % pour les équipements photovoltaïques.

La loi de finances pour 2011 ramène de 50 à 25 % le taux du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable pour les dépenses d'équipement de photovoltaïques (CGI, art. 200 quater, 5, d modifié).

Pour cause de rabot fiscal, le taux du crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements photovoltaïques sera de 22 % à compter du 1er janvier 2011.

D - Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME (LDF 2011, art. 38, III et X et art. 36, IV et VI, 3)

La loi de finances pour 2011 prévoit une importante retouche de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME. Comme pour la réduction d'impôt ISF au capital de PME, l'avantage fiscal est recentré sur le capital risque et encadré plus sévèrement par la mise en place de mesures anti-abus et de sanctions et amendes spécifiques.

Il faut se rappeler que les souscriptions en numéraire au capital de PME ou d'une holding ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu (CGI, art. 199 terdecies-0 A N° Lexbase : L0696IPH). Elle est égale à 25 % des versements, dans la limite annuelle de 20 000 euros pour une personne seule et 40 000 euros pour un couple soumis à imposition commune (50 000 euros et 100 000 euros pour les petites entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion).

Sont, ainsi, exclues de la réduction d'impôt, toutes les souscriptions au capital de sociétés immobilières (professionnels de l'immobilier) et sociétés financières.

De nouveaux critères de remises en cause des avantageux fiscaux sont mis en place pour lutter contre les abus (par exemple, remboursement des apports dans les 12 mois précédant la souscription des investisseurs, contrôle par une société holding animatrice d'une filiale depuis moins de douze mois, souscriptions conférant aux souscripteurs d'autres contreparties, notamment sous la forme de tarifs préférentiels, etc.).

La réduction d'impôt sur le revenu fait, désormais, l'objet d'un encadrement communautaire. Les sociétés bénéficiaires des souscriptions ne doivent pas recevoir des souscriptions supérieures à certains montants : 1,5 million d'euros maximum au titre du régime autorisé par la Commission européenne, 7 500 euros sur une période de trois exercices pour les activités de production de produits agricoles et 200 000 euros sur trois exercices pour les autres activités (régime des aides de minimis).

E - Aménagement de la réduction d'impôt pour souscription de parts de FCPI et de FIP (LDF 2011, art. 38, III, VI, VII, VIII et X)

Les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (CGI, art. 199 terdecies-0 A, VI) et de fonds d'investissement de proximité (CGI, art. 199 terdecies-0 A, VI bis et ter) ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Elle est égale à 25 % des souscriptions de parts dans des FCPI, FCPR ou FIP hors Corse et à 50 % des souscriptions de parts dans des FIP Corse, dans les limites annuelles de 12 000 euros pour les contribuables seuls et 24 000 euros pour les couples.

Les dispositifs de réduction d'impôt pour investissement dans les FCPI, les FIP et les FIP Corse sont prorogés de deux années. La base de la réduction d'impôt est retenue après imputation des droits ou frais d'entrée.

F - Suppression de la réduction d'impôt en faveur des investissements réalisés dans certaines résidences de tourisme classées (LDF 2011, art. 92)

La réduction d'impôt est supprimée. Les derniers bénéficiaires seront les investisseurs de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 31 décembre 2010.

G - Réduction d'impôt "Scellier"

La réduction d'impôt "Scellier" s'applique aux personnes qui s'engagent à louer nu à usage d'habitation principale du locataire, pendant au moins 9 ans, un logement neuf dans une zone caractérisée par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (CGI, art. 199 septvicies N° Lexbase : L0802IPE).

Le taux de réduction d'impôt est de 25 % de la valeur du bien acquis en 2009 et 2010. Le taux de 25 % est maintenu pour 2010 et s'applique aux actes authentiques signés avant le 1er janvier 2011.

La loi de finances rectificative pour 2010 précise, toutefois, que ce taux s'applique aux logements pour lesquels un contrat préliminaire a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et qui ont donné lieu à la conclusion d'un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011 (LDFR 2010, art. 62).

Pour les biens acquis en 2011 et respectant les critères "BBC", la réduction d'impôt est de 25 %. Elle passera à 20 % en 2012. Dans les autres cas, le taux de la réduction est de 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 et 10 % en 2012. Le rabot fiscal de 10 % s'applique sur ces taux.

III - Les nouveautés en matière d'ISF

Le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune est, comme chaque année, actualisé pour 2011, le seuil est porté de 790 000 euros à 800 000 euros (LDF 2011, art. 2, I, 1°).

Les biens ruraux loués à long terme ou à bail cessible et les parts de GFA bénéficient d'une exonération partielle à concurrence de 75 % de leur valeur, lorsque la valeur totale des biens n'excède pas 101 897 euros. Ils sont exonérés de 50 % de leur valeur au-delà (CGI, art. 885 N° Lexbase : L8761HL3).

A - Réduction d'ISF pour souscription au capital de PME ou fonds d'investissements (LDF 2011, art. 38, V et X et art. 36, V et VI, 3)

Une réduction d'ISF est accordée aux contribuables qui souscrivent au capital initial de PME. Elle est égale à 75 % du montant des versements et plafonnée à 50 000 euros (CGI, art. 885-0 V bis, I N° Lexbase : L0695IPG). Cette réduction d'ISF est, également, accordée en cas de souscription de parts de FIP, de FCPI et de FCPR (réduction égale à 50 % et limitée à 20 000 euros).

Le taux de la réduction d'impôt est réduit de 75 à 50 %. L'avantage fiscal est, désormais, limité à 45 000 euros par an (au lieu de 50 000 euros) et 18 000 euros (au lieu de 20 000 euros).

Des mesures anti-abus sont mises en place : par exemple, n'ouvrent plus droit à la réduction d'impôt les souscriptions au capital d'une société qui procédera au remboursement des apports (CGI, art. 885-0 V bis, V, 2).

La loi de finances pour 2011 prévoit, par ailleurs, un volet "information des investisseurs". Le défaut d'information préalable à un investissement entraîne, désormais, l'application d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions ayant ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'impôt (CGI, art. 1763 C N° Lexbase : L0702IPP). Par ailleurs, des obligations annuelles d'information sont prévues, tant auprès de l'administration que des investisseurs. Ces derniers devront être informés du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects.

B - Aménagement de la réduction d'ISF au titre des dons versés à certaines oeuvres (LDF 2011, art. 40)

Les redevables de l'ISF peuvent imputer sur leur cotisation, dans la limite de 50 000 euros, 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général (CGI, art. 885-0 V bis A N° Lexbase : L0708IPW).

La loi de finances pour 2011 étend la réduction aux dons versés à certaines associations reconnues d'utilité publique, ayant pour objet le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises et abaisse à 45 000 euros par an (au lieu de 50 000 euros) le plafond global de la réduction d'impôt, en cas de cumul (réduction pour dons et réduction ISF pour investissement dans les PME ou FIP).

IV - Aménagement du "bouclier fiscal" (LDF 2011, art. 6, IV et V, art. 8, VI et VIII, A, art. 22, III et art. 105, VIII et IX, 2)

Pour donner un plein effet aux augmentations d'impôts de la loi de finances pour 2011, le mécanisme du "bouclier fiscal" ne s'appliquera pas à :

- l'augmentation de 1 % de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu et du taux d'imposition des plus-values ;

- l'augmentation de 0,2 % du prélèvement social ;

- la suppression du seuil de cessions pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des gains de cession de titres ;

- la réduction de 10 % des réductions d'impôt sur le revenu ("rabot fiscal").

Ces dispositions s'appliquent pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés, à compter du 1er janvier 2011 ("bouclier 2013").

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