[Brèves] Majorité requise pour décider une modification de la répartition des charges à la suite d'un changement d'usage d'une partie privative : notion de changement d'usage

Selon l'article 25 f) de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à la cause (cf., désormais, l'article 25 e N° Lexbase : L4825AH8 depuis la loi "ALUR" du 24 mars 2014 N° Lexbase : L8342IZY), la modification de la répartition des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives, peut être adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Dans un arrêt rendu le 1er octobre 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que ces dispositions sont applicables alors même que le nouvel usage du lot est prévu par le règlement de copropriété (Cass. civ. 3, 1er octobre 2014, n° 13-21.745, FS-P+B N° Lexbase : A7935MX8). En l'espèce, Mme J., propriétaire d'un lot à usage d'habitation situé au quatrième étage d'un immeuble en copropriété qu'elle avait donné en location pour l'exercice d'une activité médicale, avait assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision d'assemblée générale qui avait modifié la répartition des charges d'ascenseur afférentes à son lot à la suite du changement d'usage de celui-ci. Pour accueillir la demande, la cour d'appel de Rouen avait relevé que le règlement de copropriété prévoyait que les appartements ne pourraient être occupés que bourgeoisement ou affectés à l'exercice d'une activité libérale et retenu qu'il n'y avait pas eu changement d'usage au sens de l'article 25 f) de la loi du 10 juillet 1965 dès lors que le copropriétaire n'avait fait qu'user de son lot conformément aux stipulations du règlement de copropriété. L'argument est écarté par la Haute juridiction qui rappelle que l'article 25 f) de la loi du 10 juillet 1965 est applicable alors même que le nouvel usage du lot est prévu par le règlement de copropriété (déjà en ce sens : Cass. civ. 3, 17 juillet 1996, n° 94-19.509 N° Lexbase : A0055ACZ ; cf. l’Ouvrage "Droit de la copropriété" N° Lexbase : E8049ETB).

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