[Brèves] Annulation d'une décision du ministère de la Défense refusant d'accorder à un membre de l'armée de l'air ayant subi des violences le droit de démissionner

Dans un jugement rendu le 10 avril 2014, le tribunal administratif de Marseille a annulé une décision du ministère de la Défense qui avait refusé, en juillet 2011, d'accorder à un ex-sergent de l'armée de l'air le droit de démissionner, alors qu'il avait subi des violences et des menaces (TA Marseille, 10 avril 2014, n° 1107501 N° Lexbase : A5593MKD). M. X avait demandé la résiliation de son contrat en 2011, mais le ministère de la Défense avait justifié son refus par le fait que le jeune homme était sous contrat jusqu'en 2013. L'intéressé ayant quitté l'armée en 2011, il avait été condamné à un mois de prison avec sursis pour désertion par le tribunal des affaires militaires de Marseille le 21 mai 2012 sur le fondement de l'article L. 321-2-1 du Code de justice militaire (N° Lexbase : L6949HZE). Or, celui-ci avait fait l'objet d'un bizutage orchestré par d'autres militaires en présence de gradés accompagné de violences et humiliations graves. Ces faits, qui ont donné lieu à la condamnation pénale et civile de deux militaires, ont plongé M. X dans une dépression aigüe accompagnée d'insomnie, d'asthénie et de troubles du comportement, ce qui, selon le tribunal constituait un motif grave d'ordre personnel ou familial au sens de l'article 21 du décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 (N° Lexbase : L6231HGU), selon lequel l'engagement peut être résilié "dans le cas d'un motif grave d'ordre personnel ou familial dûment reconnu, survenu depuis la signature de l'engagement". L'Etat est condamné à verser 1 000 euros à l'ancien militaire et son avocate a annoncé un pourvoi en révision de la condamnation pour désertion afin d'obtenir une condamnation pénale et l'indemnisation du préjudice subi par son client.

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