[Brèves] Adhésion à un centre de gestion agréé : octroi des avantages fiscaux en cas de détention directe de l'adhérente par le bénéficiaire des revenus

Aux termes d'un arrêt rendu le 17 avril 2014, la cour administrative d'appel de Nancy retient qu'un contribuable ne peut bénéficier des avantages fiscaux attachés à l'adhésion à un centre de gestion agrée que s'il tire ses revenus directement de la société adhérente, sans intermédiaire (CAA Nancy, 2ème ch., 17 avril 2014, n° 13NC00663, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A5612MK3). En l'espèce, un couple de contribuables est associé de deux sociétés civiles de portefeuille ayant pour activité la gestion de sociétés agricoles. Ces sociétés civiles sont elles-mêmes membres d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA) ayant adhéré à un centre de gestion agréé, par l'intermédiaire de laquelle l'époux exerce l'activité d'agriculteur. Or, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice des avantages prévus en cas d'adhésion à un centre de gestion agréé (CGI, art. 158, 4 bis et 7 N° Lexbase : L1406IZ4), au motif que les sociétés civiles de portefeuille n'étaient pas personnellement adhérentes à un tel centre. Le juge relève, tout d'abord, que les membres d'une société civile sont, lorsque cette société n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Il ajoute que seuls peuvent bénéficier de l'abattement de 20 % (pour les revenus de l'année 2005) sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition et de la dispense d'application du coefficient multiplicateur de 1,25 (pour les revenus des années 2006 à 2008), les adhérents des centres de gestion et associations agréés, ainsi que les membres d'une société civile adhérant elle-même à l'un de ces organismes. Le couple tient les revenus litigieux des sociétés civiles de portefeuille, qui n'ont pas personnellement adhéré à un centre de gestion agréé. Ainsi, et alors même que ces sociétés civiles réalisent leur propre bénéfice imposable au nom de leurs associés par l'intermédiaire de sociétés civiles d'exploitation agricole ayant adhéré à un centre de gestion agréé, le couple ne peut pas bénéficier des mesures précitées. Ces dernières sont conditionnées par la réception directe des revenus de sociétés ayant adhéré à un centre de gestion agréé .

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