Art. L111-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L0444IDS
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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La légalisation des actes de l'état civil établis à l'étranger » / jurisprudence / lexbase droit privé n°356 du 25 juin 2009 Abonnés
Cité par Art. 226-28, Code pénal
Cite Art. 47, Code civil
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