Art. L811-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L4195LZE
La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le Conseil d’État rend un avis sur l’exigence de légalisation des actes d'état civil étrangers » / brèves / lexbase public n°674 du 7 juillet 2022 Abonnés
Cite Art. 47, Code civil
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