Art. L76 B, Livre des procédures fiscales
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L7606HEG
Commenté dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Obligation de communication des documents fondant un redressement dans leur intégralité » / jurisprudence / lexbase fiscal n°355 du 18 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « À propos des réductions d’impôt outre-mer » / jurisprudence / lexbase fiscal n°981 du 2 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « À propos de la réduction et de l’exonération ISF-PME » / jurisprudence / lexbase fiscal n°980 du 25 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « De l’investissement immobilier en outre-mer, du droit de jouir d’une réduction d’impôt, de l’agrément ministériel » / jurisprudence / lexbase fiscal n°952 du 6 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « De l’intention spéculative et de quelques points de procédure » / jurisprudence / lexbase fiscal n°888 du 16 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Le Conseil d’Etat donne de nouvelles précisions sur l’abus de droit - Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°817 du 19 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Clarification du régime de gains issus de management packages - Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°791 du 18 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Précisions sur la rectification fondée sur des renseignements ou documents obtenus de tiers » / brèves / lexbase fiscal n°789 du 4 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Renseignements obtenus auprès de tiers : l’administration doit se justifier » / conclusions / lexbase fiscal n°786 du 13 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Redressement fiscal : impositions affectées en cas de méconnaissance de l'obligation de communication prévue à l'article L. 76 B du LPF » / brèves / lexbase fiscal n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « La résidence, clé d’application des conventions fiscales internationales conclues par la France : difficultés et perspectives » / actes de colloques / lexbase fiscal n°768 du 17 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Qualité de marchand de biens et activité occulte » / jurisprudence / lexbase fiscal n°764 du 6 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Quel droit pour le contribuable de demander à l'administration communication des documents ou copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions ? » / brèves / lexbase fiscal n°756 du 4 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « De l'abus de droit, de la "justification économique suffisante", de l'interposition » / jurisprudence / lexbase fiscal n°729 du 1 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Consécration du droit d'être informé de la teneur des documents à la base d'un redressement fiscal » / jurisprudence / lexbase fiscal n°728 du 25 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Transmission de documents obtenus de tiers par l'administration : quid des frais d'envoi et des frais de copie ? » / brèves / le quotidien du 27 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Absence d'obligation de transmission au contribuable de l'ensemble des éléments des fichiers immobiliers consultés par l'administration fiscale » / jurisprudence / lexbase fiscal n°712 du 21 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Droit de communication : cas d'une demande de l'administration auprès d'EDF » / brèves / lexbase fiscal n°711 du 14 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Communication sans motif d'extraits de preuves au contribuable : procédure irrégulière » / brèves / lexbase fiscal n°709 du 31 août 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Obligation d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers : cas de pièces provenant d'une procédure pénale » / brèves / lexbase fiscal n°708 du 27 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « La mise en place du pouvoir de l'administration fiscale d'indemniser ses informateurs » / textes / lexbase fiscal n°698 du 11 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Sur l'application du délai de reprise spécial en cas d'activité occulte - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°698 du 11 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Sur le régime des documents obtenus de tiers - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°692 du 23 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Obligation d'information du contribuable : application stricte de ce principe concernant des relevés du compte bancaire » / brèves / le quotidien du 13 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de fiscalité des entreprises - Janvier 2017 (spéciale loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016) » / textes / lexbase fiscal n°682 du 5 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Régularité d'un redressement malgré la non-communication de pièces au contribuable » / brèves / lexbase fiscal n°679 du 8 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « La portée de l'article L. 76 B du LPF sur l'obligation d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers » / jurisprudence / lexbase fiscal n°652 du 21 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Sur la portée de l'article L. 76 B du LPF - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°652 du 21 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Notion de pièces comptables de l'entreprise vérifiée : quid de la garantie d'un débat oral et contradictoire - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°648 du 24 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Tempérament apporté à l'obligation d'information incombant à l'administration fiscale ! » / brèves / le quotidien du 22 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Droit de communication : l'étendue de l'accès aux documents pour le contribuable - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°643 du 11 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Du droit de communication sous réserve du secret professionnel » / brèves / lexbase fiscal n°638 du 7 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Obligation d'information à l'égard d'un contribuable des motifs du redressement notifié à la société » / brèves / lexbase fiscal n°630 du 22 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Obligation d'information de l'administration sur l'origine des documents qu'elle ne détient pas » / brèves / le quotidien du 24 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Opposabilité de documents non détenus par l'administration fiscale » / jurisprudence / lexbase fiscal n°610 du 23 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Opposabilité de documents non détenus par l'administration fiscale » / brèves / le quotidien du 30 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Validité de la transmission de procès-verbaux inconstitutionnels à l'administration fiscale et fondant des redressements » / brèves / le quotidien du 5 août 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Avantages occultes : nul besoin d'être associé ou gérant de la société cédant un immeuble à prix minoré, s'il existe des relations d'intérêts et d'affaires entre elle et le cessionnaire » / brèves / le quotidien du 30 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 28 avril au 3 mai 2014 » / panorama / lexbase fiscal n°569 du 8 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Contrôle sur pièces d'une SCI et redressements consécutifs des associés : précisions procédurales relatives au droit de communication, au fondement des rehaussements et au renvoi à la rectification des impositions dues par la société » / brèves / lexbase fiscal n°558 du 13 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Juin 2012 » / chronique / la lettre juridique n°491 du 28 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Février 2012 » / chronique / lexbase fiscal n°473 du 16 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « L'administration est tenue de fournir au contribuable faisant l'objet d'un ESFP les documents qu'elle a obtenus de tiers, peu importe qu'il ait pu en avoir connaissance par une autre personne » / brèves / le quotidien du 23 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Chronique de droit pénal fiscal - Août 2011 » / chronique / la lettre juridique n°451 du 1 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Juillet 2011 » / chronique / lexbase fiscal n°448 du 14 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Avril 2010 » / chronique / la lettre juridique n°391 du 15 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - juillet 2009 » / chronique / la lettre juridique n°360 du 23 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « IR : condition d'absence de vie maritale pour l'application de la demi-part supplémentaire » / jurisprudence / lexbase fiscal n°347 du 23 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - février 2009 » / chronique / lexbase fiscal n°339 du 26 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Le contribuable "hors la procédure d'imposition" : l'opposition au contrôle fiscal libère l'administration de son obligation d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle a recueillis auprès de tiers » / jurisprudence / lexbase fiscal n°328 du 27 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Les droits et garanties du contribuable, vingt ans après le rapport "Aicardi" » / evénement / lexbase fiscal n°275 du 4 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales » / chronique / la lettre juridique n°273 du 20 septembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Droit de communication : transmission au contribuable des renseignements et documents obtenus de tiers et secret professionnel » / jurisprudence / lexbase fiscal n°243 du 11 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Information du contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers et utilisés dans le cadre d'une procédure de rectification » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°230 du 5 octobre 2006 Abonnés
Référencé dans Conventions fiscales internationales / ETUDE : Allemagne / TITRE « L'assistance administrative dans la Convention franco-allemande » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Procédure d'audition - BOI-CF-COM-20-50-20180207 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Règles relatives au contenu de la proposition de rectification - BOI-CF-IOR-10-40-20200304 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative - BOI-CF-PGR-10-60-20190116 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Garanties liées aux procédures de rectification - Garanties accordées au contribuable pour discuter les propositions de rectification - BOI-CF-PGR-30-10-20191030 » Abonnés
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