Art. L76, Livre des procédures fiscales

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L2350DAB

                    Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination. Cette notification est interruptive de prescription.

   La notification est adressée à la femme mariée qui exerce personnellement une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou revenus assimilés.

   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus à l'article L. 68.

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L76 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 9 octobre 1983 Voir
L76 : modifié, en vigueur du 9 octobre 1983 au 1er janvier 1985 Voir
L76 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1985 au 9 juillet 1987 Voir
L76 : modifié, en vigueur du 9 juillet 1987 au 11 avril 1997 Voir
L76 : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 1er juin 2004 Voir
L76 : modifié, en vigueur du 1er juin 2004 au 1er septembre 2017 Voir
L76 : en vigueur depuis le 1er septembre 2017 Voir

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