Art. 780, Code de procédure civile

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Art. 780, Code de procédure civile

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L7017H7Z

Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le renvoi devant le tribunal et la clôture de l'instruction peuvent être décidés par le juge, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours.

Copie de cette ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.

Les versions de ce document

780 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er mars 1999 Voir
780 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er mars 1999 au 1er mars 2006
780 : modifié, en vigueur du 1er mars 2006 au 1er janvier 2020 Voir
780 : en vigueur depuis le 1er janvier 2020 Voir

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Cité par Art. 15, Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
Cité par Art. R123-7, Code de l'aviation civile
Cité par Art. R142-10-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 907, Code de procédure civile