Art. 522, Code général des impôts

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L7299HLW

                    Les titres légaux des ouvrages d'or ainsi que les titres légaux des ouvrages en argent ou en platine sont les suivants :

   a) 999 millièmes, 916 millièmes, 750 millièmes, 585 millièmes et 375 millièmes pour les ouvrages en or ;

   b) 999 millièmes, 925 millièmes et 800 millièmes pour les ouvrages en argent ;

   c) 999 millièmes, 950 millièmes, 900 millièmes et 850 millièmes pour les ouvrages en platine.

   L'iridium associé au platine est compté comme platine.

   Aucune tolérance négative de titre n'est admise.

   Le titre des ouvrages est garanti par l'Etat, par les organismes de contrôle agréés par l'Etat ou par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects.

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522 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 2 septembre 1994 Voir
522 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 août 2001 Voir
522 : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er juillet 2004 Voir
522 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004 Voir
522 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2005 avec terme au 1er juillet 2025

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