Art. 527, Code général des impôts

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Art. 527, Code général des impôts

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L7322HLR

Les ouvrages mentionnés à l'article 522 supportent une contribution fixée à :

a. Pour les ouvrages en or et platine, 8 € par ouvrage marqué ;

b. Pour les ouvrages en argent, 4 € par ouvrage marqué.

Toutefois, le montant de cette contribution est limité respectivement à 4 € et 2 € jusqu'au 30 juin 2005.

Dans les départements d'outre-mer, la contribution est fixée à :

a. Pour les ouvrages en or et platine, 2 € par ouvrage marqué ;

b. Pour les ouvrages en argent, 1 € par ouvrage marqué.

Le fait générateur de la contribution est constitué par l'apposition du poinçon sur les ouvrages par les bureaux de garantie.

L'exigibilité intervient lors du fait générateur.

Les redevables sont tenus de souscrire au plus tard le 15 du mois suivant la date d'exigibilité, auprès du service des douanes chargé du recouvrement, une déclaration conforme à un modèle fixé par l'administration et accompagnée du paiement de cette contribution. Toutefois, ils ont la possibilité d'acquitter la contribution au comptant en déposant ladite déclaration à la date du fait générateur. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Obligations déclaratives relatives au droit spécifique sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine » / textes / lexbase fiscal n°219 du 15 juin 2006 Abonnés

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Modifié par Art. 89, Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Abrogé par Art. 26, LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
Cité par Art. 2, Décret n° 2019-560 du 6 juin 2019 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Cité par Art. 1698 D, Code général des impôts
Cité par Art. 1698 quater, Code général des impôts
Cité par Art. 1727-0 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1731-0 A, Code général des impôts
Cite Art. 522, Code général des impôts
Cité par Art. 209-0 A, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 406 duodecies, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 406 undecies A, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. R*208-3, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R190-3, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R213-4, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R256-8, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R81-5, Livre des procédures fiscales