Art. 193, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L3952I7I
Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable.
Le revenu correspondant à une part entière est taxé par application du tarif prévu à l'article 197.
L'impôt brut est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts.
L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater C à 200, et, le cas échéant, des retenues à la source, prélèvements et crédits d'impôts mentionnés à l'article 117 quater, au I de l'article 125 A, aux articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter, 182 B, 199 ter, 199 ter A, 199 quater B, au 4 de l'article 199 sexdecies et aux articles 200 quater à 200 quaterdecies.
Pour l'application du premier alinéa, le revenu imposable ainsi que les différents éléments ayant concouru à sa détermination, sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Les conséquences du divorce sur la détermination du quotient familial » / focus / lexbase fiscal n°896 du 3 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Précisions du Conseil d’État sur l’imposition des pensions alimentaires réglées en nature par l’ex-époux - Conclusions de la Rapporteure publique » / conclusions / lexbase fiscal n°879 du 30 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Non déductibilité de la pension alimentaire versée à un enfant mineur en garde alternée : à demi-résidence, demi-avantage fiscal » / jurisprudence / lexbase fiscal n°871 du 1 juillet 2021 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE INT - FISCALITE INTERNATIONALE - BOI-INT-20170614 / TITRE « INT - Convention fiscale entre la France et l'Ouzbékistan - Règles d'imposition prévues pour les différents revenus - BOI-INT-CVB-UZB-20-20161104 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Liquidation – Détermination du quotient familial - Prise en compte de la situation et des charges de famille – Personnes à charge - Cas particulier des contribuables étrangers - BOI-IR-LIQ-10-10-10-40-20140625 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Autres corrections - BOI-IR-LIQ-20-20-40-20180704 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IR - Liquidation - Détermination du quotient familial - Calcul du quotient familial - BOI-IR-LIQ-10-20-20190226 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Détermination de l'impôt brut - BOI-IR-LIQ-20-10-20210330 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Liquidation - BOI-IR-LIQ-20190301 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - BOI-IR-LIQ-20-20200515 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Imputation ou restitution du crédit d'impôt - BOI-RPPM-RCM-20-20-20191220 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Fonds communs de placement, fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement - BOI-RPPM-RCM-40-30-20200806 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20190515 / TITRE « TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Présentation générale - Service compétent - BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20-20210813 » Abonnés
Cité par Art. 194, Code général des impôts
Cité par Art. 199, Code général des impôts
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.