Art. R351-1, Code de l'action sociale et des familles

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L9142HGP

                    Le tribunal interrégional compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service dont la tarification ou le classement global des résidents par niveau de dépendance est contesté.
                

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R351-1 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 28 février 2006 Voir
R351-1 (cette version) : en vigueur depuis le 28 février 2006

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