Art. L314-9, Code de l'action sociale et des familles

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L4979DKM

                    En ce qui concerne les établissements publics nationaux, interdépartementaux et intercommunaux ainsi que les établissements publics créés avec la participation financière des centres communaux d'action sociale, la composition du conseil est fixée par les textes créant chacun de ces établissements.

   Lorsqu'il s'agit d'établissements publics intercommunaux ou interdépartementaux, le président et son suppléant sont élus par l'ensemble des conseillers municipaux ou des conseillers généraux des communes ou des départements intéressés.

   Lorsqu'il s'agit d'établissements publics nationaux, le président est nommé par le ou les ministres compétents sur proposition du conseil.

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L314-9 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 Voir
L314-9 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2002 au 6 mars 2007 Voir
L314-9 : modifié, en vigueur du 6 mars 2007 au 22 décembre 2010 Voir
L314-9 : modifié, en vigueur du 22 décembre 2010 au 30 décembre 2015 Voir
L314-9 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2015 au 25 décembre 2016 Voir
L314-9 : modifié, en vigueur du 25 décembre 2016 au 28 décembre 2023 Voir
L314-9 : en vigueur depuis le 28 décembre 2023 avec terme au 1er janvier 2025 Voir
L314-9 : entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2025 Voir

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