Art. R245-6, Code de l'action sociale et des familles

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L2608I3Y

                    Les frais supplémentaires résultant de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective mentionnés à l'article L. 245-4 sont les frais liés aux aides humaines directement apportées à la personne, à l'exclusion des frais liés à l'accompagnement de celle-ci sur son poste de travail. 

Pour l'application de l'article L. 245-4 sont assimilés à une activité professionnelle les stages et formations rémunérés visant à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées ainsi que les démarches effectuées pour la recherche d'emploi par une personne inscrite à Pôle emploi ou par une personne prise en charge par un organisme de placement spécialisé. 

Les fonctions électives mentionnées à l'article L. 245-4 sont celles prévues au code électoral et celles d'élu du Parlement européen. Les fonctions exercées dans les instances consultatives et organismes où siègent de droit des représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ou leurs familles sont assimilées à des fonctions électives.

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R245-6 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 20 décembre 2005 Voir
R245-6 : modifié, en vigueur du 20 décembre 2005 au 1er janvier 2009 Voir
R245-6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 25 mai 2014 Voir
R245-6 (cette version) : en vigueur depuis le 25 mai 2014

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