Art. L542-3, Code de l'action sociale et des familles

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L0805KWQ

Pour l'application du titre III du livre II :

I.-L'article L. 231-1 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : " l'allocation simple et " sont supprimés ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : " le taux de l'allocation simple " sont supprimés.

II.-Pour l'application du chapitre II :

1° A l'article L. 232-1, les mots : " dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national " sont complétés par les mots : " sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre " ;

2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 232-6 est ainsi modifié :

a) Après les mots : " sauf refus exprès du bénéficiaires ", sont ajoutés les mots : " ou absence d'offre de service organisée, " ;

b) (Abrogé) ;

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 232-7 du présent code n'est pas applicable ;

4° A l'article L. 232-11, les mots : " au livre Ier " sont remplacés par les mots : " au chapitre Ier du titre IV du livre V " ;

5° (Abrogé) ;

6° Le quatrième alinéa de l'article L. 232-15 du présent code n'est pas applicable ;

7° A l'article L. 232-20, les mots : " le conseil départemental de l'ordre des médecins " sont remplacés par les mots : " le conseil de l'ordre des médecins de Mayotte " ;

8° A l'article L. 232-23, les mots : " ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, ni avec la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434-2 du même code " ne sont pas applicables.

III.-Le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1443-1 à L. 1443-7 du code de la santé publique.

Le 2° de l'article L. 233-1 du présent code n'est pas applicable.

Les versions de ce document

L542-3 : transféré, en vigueur du 23 décembre 2000 au 23 janvier 2002 Voir
L542-3 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2002 au 29 juillet 2005 Voir
L542-3 : modifié, en vigueur du 29 juillet 2005 au 2 juin 2012 Voir
L542-3 : modifié, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er janvier 2015 Voir
L542-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 30 décembre 2015 Voir
L542-3 (cette version) : en vigueur depuis le 30 décembre 2015 avec terme au 1er janvier 2025
L542-3 : entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2025 Voir

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