Art. L162-22-14, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L0772IZM

Le montant annuel de la dotation de chaque établissement est fixé par l'Etat en fonction des missions d'intérêt général, des activités de soins dispensés à des populations spécifiques et des objectifs et des orientations prévus dans le cadre de son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et de leur état d'avancement, ou, à défaut, dans le cadre de l'engagement contractuel spécifique prévu à l'article L. 162-22-13.

Les modalités de versement et de prise en charge de cette dotation sont fixées à l'article L. 162-22-15.

Les versions de ce document

L162-22-14 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2014 Voir
L162-22-14 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2014 avec terme au 1er janvier 2025

Comparer les textes

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 33, Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Cité par Art. 9, Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Cité par Art. 13, Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
Cité par Art. 4, Décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
Cité par Art. 1, Arrêté du 14 janvier 2009 fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
Cité par Art. 2, LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance (1)
Modifié par Art. 45, LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation
Cité par Art. 1, Arrêté du 18 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
Cité par Art. 1, Arrêté du 26 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
Cité par Art. 1, Arrêté du 17 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
Abrogé par Art. 49, LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Cité par Art. L6114-2, Code de la santé publique
Cité par Art. L6115-3, Code de la santé publique
Cité par Art. L6122-16, Code de la santé publique
Cité par Art. L6131-5, Code de la santé publique
Cité par Art. L6145-1, Code de la santé publique
Cité par Art. L6145-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L6147-1, Code de la santé publique
Cité par Art. R6145-10, Code de la santé publique
Cité par Art. R6145-35, Code de la santé publique
Cité par Art. R6145-36, Code de la santé publique
Cité par Art. R6145-39, Code de la santé publique
Cité par Art. R6161-10, Code de la santé publique
Cité par Art. R714-3-30, Code de la santé publique
Cité par Art. R714-3-35, Code de la santé publique
Cité par Art. R714-3-7, Code de la santé publique
Cité par Art. L162-22-15, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-31-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L174-15, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L174-16, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L174-17, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L381-30-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R162-33-15, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R162-33-19, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R162-35-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R162-42-12, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R162-42-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R162-42-7-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R174-22-3, Code de la sécurité sociale

Art. L162-22-14, Code de la sécurité sociale

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document