Art. R286-1, Code de la sécurité intérieure

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 211-2 à R. 211-8	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 211-11 et R. 211-12	Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021
R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 211-21	Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021
R. 211-22 à R. 211-25	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 211-26-1	Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019
R. 211-27 à R. 211-31	Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 211-32	Résultant du décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023.
R. 211-33 et R. 211-34	Résultant du décret n° 2023-776 du 14 août 2023
R. 213-2 à R. 213-7	Résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024
R. 214-1 à R. 214-3	Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Au titre II
R. 222-1	Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
R. 223-2	Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023
R. 224-1 et R. 224-2	Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017
R. 224-3 à R. 224-6	Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015
R. 225-1 à R. 225-5	Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016
R. 228-1 et R. 228-2	Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018
R. 228-3	décret n° 2022-479 du 30 mars 2022
R. 228-4 et R. 228-5	Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018
R. 228-6	Résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022
Au titre III
R. 232-1	Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014
R. 232-1-1	Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
R. 232-2 à R. 232-5	Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014
R. 232-5-1	Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
R. 232-12 à R. 232-14	Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
R. 232-15	Résultant du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024
R. 232-16	Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale
R. 232-17	Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
R. 232-18	Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 232-19 à R. 232-22	Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
R. 232-23	Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018
R. 234-1	Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018
R. 234-2	Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
R. 234-3	Résultant du décret n° 2024-237 du 18 mars 2024
R. 236-1	Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 236-2 et R. 236-3	Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020
R. 236-4 et R. 236-5	Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-6	Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 236-7	Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020
R. 236-8	Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-9 et R. 236-10	Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020
R. 236-11 à R. 236-15	Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020
R. 236-16	Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 236-17	Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020
R. 236-18	Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-19 et R. 236-20	Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020
R. 236-21 à R. 236-27	Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020
R. 236-28	Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-29 et R. 236-30	Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020
R. 236-31	Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-32 à R. 236-37	Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023
R. 236-38 à R. 236-45	Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-46	Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 236-47 à R. 236-49	Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016
R. 236-50	Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 236-51 à R. 236-53	Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016
R. 236-54 à R. 236-60	Résultant du décret n° 2024-155 du 27 février 2024
Au titre IV
R. 241-1 à R. 241-7	Résultant du décret n° 2022-605 du 21 avril 2022
R. 242-1 à R. 242-7	Résultant du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022
R. 242-8 à R. 242-14	Résultant du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023
R. 243-1 à R. 243-8	Résultant du décret n° 2024-238 du 18 mars 2024
Au titre V
R. 251-1 à R. 252-12	Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023
R. 252-14 à R. 254-2	Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023

Textes juridiques liés au document

Cite Décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure
Cite Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Cite Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Cite Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger
Cite Décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial
Cite Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national
Cite Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure
Cite Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Cite Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
Cite Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile
Cite Décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
Cite Décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique »
Cite Décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique »
Cite Décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique »
Cité par Art. 10, Décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
Cite Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement
Cite Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
Cite Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale
Cite Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile
Cite Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
Cite Décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions »
Cite Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative
Cité par Art. 3, Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative
Cite Décret n° 2023-776 du 14 août 2023 modifiant les articles R. 211-32 à R. 211-34 du code de la sécurité intérieure
Cité par Art. 4, Décret n° 2023-776 du 14 août 2023 modifiant les articles R. 211-32 à R. 211-34 du code de la sécurité intérieure
Cite Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale
Cite Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs
Cité par Art. 5, Décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure
Cite Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord
Cite Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure
Cite Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile
Cité par Art. 3, Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure
Cité par Art. 2, Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile
Cite Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances
Modifié par Art. 9, Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances
Cité par Art. R286-3, Code de la sécurité intérieure

Art. R286-1, Code de la sécurité intérieure

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