Art. L12, Livre des procédures fiscales
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Commenté dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Garantie suffisante du recours hiérarchique à l'inspecteur départemental ayant participé à l'examen du litige devant la commission des impôts directs » / jurisprudence / lexbase fiscal n°329 du 4 décembre 2008 Abonnés
Commenté dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « ESFP et taxation d'office : production des relevés de compte et procuration sur des comptes bancaires de tiers » / jurisprudence / lexbase fiscal n°266 du 28 juin 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Précisions pour la possibilité pour un contribuable de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur » / brèves / lexbase fiscal n°886 du 2 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Abattement sur les plus-values de cession d’un dirigeant partant à la retraite : précisions sur le point de départ à retenir - Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°802 du 14 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Le point sur la notion d’activité occulte » / focus / lexbase fiscal n°791 du 18 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Précisions sur le recours à l'interlocuteur départemental dans le cadre d’un ESFP » / brèves / lexbase fiscal n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Envoi concomitant d'envoi d'une mise en demeure de déposer une déclaration et d'un avis ESFP » / jurisprudence / lexbase fiscal n°763 du 29 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Possibilité pour l'administration d'adresser simultanément au contribuable un avis l'informant de l'engagement d'un ESFP et une mise en demeure de produire une déclaration de revenus catégoriels afférente à l'une au moins des années vérifiées » / brèves / lexbase fiscal n°760 du 8 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « ESFP : possibilité pour l'administration d'examiner les comptes bancaires d'un tiers sur lesquels le contribuable a procuration » / brèves / lexbase fiscal n°703 du 22 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « L'administration doit-elle démontrer la domiciliation fiscale en France d'un contribuable contrôlé ? - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°651 du 14 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Le recours hiérarchique dans les contrôles fiscaux » / jurisprudence / lexbase fiscal n°637 du 17 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Réflexion sur la "règle du double" et confirmation de la déductibilité du montant des travaux effectués dans un immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°632 du 11 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 23 au 27 juin 2014 » / panorama / lexbase fiscal n°577 du 3 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Juin 2014 » / chronique / la lettre juridique n°574 du 12 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 12 au 16 mai 2014 » / panorama / lexbase fiscal n°571 du 22 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Transparence fiscale : le nouveau Gouvernement érigé en exemple... » / textes / lexbase fiscal n°566 du 10 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « L'avocat est-il un contribuable comme les autres ? - Compte rendu de la réunion "Campus 2013" du barreau de Paris du 9 juillet 2013 » / evénement / lexbase avocats n°158 du 17 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Taxation d'office : engagement de la procédure même si le revenu global n'a pas été déclaré » / brèves / le quotidien du 21 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « La prorogation d'un ESFP pour défaut de communication de ces comptes bancaires par le contribuable s'éteint le jour de la réception du dernier relevé par la banque » / brèves / lexbase fiscal n°516 du 14 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Administration vs. contribuable : la (même) preuve pour tous ? » / jurisprudence / lexbase fiscal n°515 du 7 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique procédures fiscales - Décembre 2012 » / chronique / la lettre juridique n°509 du 13 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Novembre 2012 » / chronique / lexbase fiscal n°504 du 8 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Prorogation d'un ESFP : le délai de trente jours laissé au contribuable pour répondre à une mise en demeure et le délai d'obtention des renseignements demandés aux autorités britanniques ne se cumulent pas » / brèves / le quotidien du 24 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Irrégularité de l'ESFP dont la durée dépasse un an, lorsque l'administration ne prouve pas l'obligation dans laquelle elle s'est trouvée de demander des relevés de comptes à une banque et l'assistance internationale à une autorité étrangère » / brèves / lexbase fiscal n°492 du 5 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - Décembre 2011 » / chronique / la lettre juridique n°464 du 1 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « L'allongement du délai de reprise à la suite d'une demande d'assistance administrative ne dispense pas l'administration du strict respect des dispositions régissant la durée du contrôle » / brèves / le quotidien du 5 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 20 au 24 juin 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°446 du 30 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Chronique de droit pénal fiscal - Mai 2011 » / chronique / lexbase fiscal n°441 du 26 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Violation du principe du contradictoire en cas de demande de justifications et d'éclaircissements antérieurement à l'entretien avec le vérificateur ; absence de valeur probante d'une attestation de la Poste dont la date est illisible » / brèves / lexbase fiscal n°438 du 5 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Redressement en matière de RCM, plus-values sur droits sociaux, revenus d'origine indéterminée et application de la pénalité pour mauvaise foi : le Conseil d'Etat revient sur certaines règles concernant ces impositions » / brèves / lexbase fiscal n°437 du 28 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « (Mentionné aux tables du recueil Lebon) ESFP : conditions de prorogation de la durée dans le cadre d'une demande de relevés de comptes » / brèves / le quotidien du 23 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - Janvier 2011 (spéciale lois de finances) » / chronique / lexbase fiscal n°423 du 13 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Juillet 2010 » / chronique / lexbase fiscal n°403 du 14 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « ESFP : prorogation de la durée de l'examen résultant du délai d'obtention des relevés de compte » / brèves / le quotidien du 1 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Eléments d'appréciation du domicile fiscal en application de la Convention franco-britannique » / brèves / le quotidien du 24 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « ESFP et évaluation d'office en cas d'omission de déclaration des revenus catégoriels » / jurisprudence / lexbase fiscal n°349 du 7 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - mai 2008 » / chronique / lexbase fiscal n°303 du 8 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « ESFP : prorogation de la durée de l'examen résultant du délai d'obtention des relevés de compte » / jurisprudence / lexbase fiscal n°302 du 24 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « ESFP : prorogation de la durée résultant du délai de communication de renseignements par des autorités étrangères » / jurisprudence / lexbase fiscal n°290 du 31 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Saisine de l'interlocuteur départemental ou régional » / jurisprudence / lexbase fiscal n°260 du 17 mai 2007 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Obligation de délivrance de copie de documents - BOI-CF-CPF-40-20170503 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Organisation du contrôle fiscal - Contrôle sur pièces et les différents types d'examens et vérifications - BOI-CF-DG-40-20-20171004 » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE DJC - Dispositions juridiques communes - BOI-DJC-20210225 / TITRE « DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Régime d'autorisation et de conventionnement - Dispositif relatif à la convention - Conclusion de la convention - BOI-DJC-EXPC-20-20-10-20211220 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE DJC - Dispositions juridiques communes - BOI-DJC-20210225 / TITRE « DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Obligations du professionnel de l'expertise comptable - Contrôle du respect des engagements du professionnel de l'expertise comptable - BOI-DJC-EXPC-20-40-30-20190130 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE DJC - Dispositions juridiques communes - BOI-DJC-20210225 / TITRE « DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Missions des CGA et OMGA - Rôle des CGA et OMGA en matière d'assistance et de prévention fiscales - BOI-DJC-OA-20-10-10-20-20211220 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE DJC - Dispositions juridiques communes - BOI-DJC-20210225 / TITRE « DJC - Centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes agréés (CGA, AA et OMGA) - Fonctionnement des CGA, des AA et des OMGA - Missions des organismes agréés - Missions des associations agréées (AA) et organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) - Examen par les AA et les OMGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents - BOI-DJC-OA-20-10-20-20-20211220 » Abonnés
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