Art. L12, Livre des procédures fiscales

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L2558DAY

                    L'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent livre.    A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie dES MEMBRES DU FOYER FISCAL.    Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification.

    Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16 A.

    Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger.

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L12 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 9 octobre 1983 Voir
L12 : modifié, en vigueur du 9 octobre 1983 au 12 juillet 1986 Voir
L12 : modifié, en vigueur du 12 juillet 1986 au 9 juillet 1987 Voir
L12 (cette version) : modifié, en vigueur du 9 juillet 1987 au 1er janvier 1993
L12 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 11 avril 1997 Voir
L12 : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 21 février 2007 Voir
L12 : modifié, en vigueur du 21 février 2007 au 1er janvier 2023 Voir
L12 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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