Art. 216, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L4713I7P
I. Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.
La quote-part de frais et charges visée au premier alinéa est fixée uniformément à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris.
Dans le cas mentionné au dernier alinéa du 1 de l'article 145, les deux premiers alinéas du présent I s'appliquent à la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions prévues à l'article 238 quater F correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères précité.
II. (Abrogé à compter de la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993).
III. (Périmé).
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Les principales mesures des lois de finances pour 2016 et rectificative pour 2015 en matière de fiscalité immobilière » / textes / lexbase fiscal n°638 du 7 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « La détention par une filiale étrangère d'actifs purement financiers caractérise-t-elle un abus de droit ? » / jurisprudence / lexbase fiscal n°618 du 25 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 30 mars au 3 avril 2015 » / panorama / lexbase fiscal n°608 du 9 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Eligibilité au régime mère-fille d'acomptes sur dividendes, même irréguliers » / brèves / lexbase fiscal n°600 du 5 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Régime mère-fille : une décision attendue sur la condition tenant à l'engagement de conserver les titres pendant deux ans » / jurisprudence / lexbase fiscal n°598 du 22 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de Janvier 2015 - Fiscalité des entreprises (Spéciale loi de finances pour 2015 et loi de finances rectificative pour 2014) » / chronique / lexbase fiscal n°597 du 15 janvier 2015 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Modalités d'exercice du droit de communication - BOI-CF-COM-10-10-20-20131018 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE INT - FISCALITE INTERNATIONALE - BOI-INT-20170614 / TITRE « INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Élimination de la double imposition - Non-discrimination - Dividendes et intérêts perçus par les O.P.C.V.M. allemand - Bénéfice consolidé des sociétés françaises - BOI-INT-CVB-DEU-10-70-20141226 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE INT - FISCALITE INTERNATIONALE - BOI-INT-20170614 / TITRE « INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Elimination des doubles impositions - Dispositions pour éviter les doubles exonérations - Non-discrimination et déduction des cotisations de retraite - Procédure amiable - Assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de recouvrement. - BOI-INT-CVB-ITA-10-50-20150923 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS – Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités dans les pays à régime fiscal privilégié - Modalités d'imposition - Elimination des doubles impositions - BOI-IS-BASE-60-10-30-30-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Base d'imposition - Produits - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions d'application du régime spécial - Conditions relatives aux sociétés éligibles - BOI-IS-BASE-10-10-10-10-20200415 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Champ d'application - BOI-IS-BASE-20-20-10-10-20170503 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Base d'imposition - Produits - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions d'application du régime spécial - Conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial - BOI-IS-BASE-10-10-10-20-20200603 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation - Champ d'application - BOI-IS-RICI-30-10-10-20170201 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus distribués et assimilés de source française – Distributions en cours de société sans modification du pacte social – Rachat de parts, rémunérations excessives, dépenses à caractère somptuaire - BOI-RPPM-RCM-10-20-20-30-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus distribués et assimilés de source française – Définition et détermination des revenus distribués par les sociétés françaises - BOI-RPPM-RCM-10-20-10-20120912 » Abonnés
Cité par Art. 110, Code général des impôts
Cité par Art. 145, Code général des impôts
Cité par Art. 210 A, Code général des impôts
Cité par Art. 219, Code général des impôts
Cité par Art. 220, Code général des impôts
Cité par Art. 223 O, Code général des impôts
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.