Art. L228, Livre des procédures fiscales
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L1850DAR
Commenté dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale » / jurisprudence / lexbase fiscal n°297 du 20 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Régularité de l'avis de saisine de la Commission des infractions fiscales » / brèves / le quotidien du 19 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Le regard du juge pénal sur la fraude fiscale » / evénement / lexbase fiscal n°267 du 5 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Portée de la l'avis de la Commission des infractions fiscales » / brèves / lexbase fiscal n°122 du 27 mai 2004 Abonnés
Cité par Art. 28-2, Code de procédure pénale
Cité par Art. 705, Code de procédure pénale
Cité par Art. 1740 D, Code général des impôts
Cité par Art. 1741 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1746, Code général des impôts
Cité par Art. 131-26-2, Code pénal
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