Art. L188 B, Livre des procédures fiscales
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L0271IWX
Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° de l'article L. 228, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique procédures fiscales - Décembre 2013 (spéciale loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière) : le renforcement des pouvoirs de l'administration fiscale » / chronique / lexbase fiscal n°550 du 5 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Septembre 2013 (spéciale projet de loi relatif à la fraude fiscale et à la grande délinquance financière) » / chronique / lexbase fiscal n°538 du 5 septembre 2013 Abonnés
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