Art. R123-122, Code de commerce
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L6340I39
Sont mentionnées d'office au registre :
I.-Les décisions, intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 :
1° Ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec l'indication du nom des mandataires de justice désignés et, le cas échéant, des pouvoirs conférés à l'administrateur ;
2° Convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur ;
3° Prolongeant la période d'observation ;
4° Désignant un administrateur ou modifiant les pouvoirs de l'administrateur ;
5° Ordonnant la cessation partielle de l'activité en application des articles L. 622-10 ou L. 631-15 ;
6° Arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement, avec l'indication du nom du commissaire à l'exécution du plan ;
7° Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ;
8° Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ;
9° Mettant fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou clôturant l'une de ces procédures ;
10° Modifiant la date de cessation des paiements ;
11° Ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, avec l'indication du nom du liquidateur ;
12° Autorisant une poursuite d'activité en liquidation judiciaire, avec, le cas échéant, le nom de l'administrateur désigné ;
13° Appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
14° Mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
15° Arrêtant le plan de cession de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
16° Modifiant le plan de cession ;
17° Prononçant la résolution du plan de cession ;
18° Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou insuffisance d'actif avec, le cas échéant, l'indication de l'autorisation de la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur ;
19° Autorisant la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur postérieurement au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;
20° Prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 avec l'indication de la durée pour laquelle ces mesures ont été prononcées ;
21° Remplaçant les mandataires de justice ;
22° Décidant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire.
II.-La décision prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel et l'effacement des dettes.
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Panorama des derniers avis publiés du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (juillet à décembre 2016) - Première partie » / panorama / lexbase affaires n°495 du 19 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La simplification du traitement des situations irrémédiablement compromises : la création de la procédure de rétablissement professionnel » / textes / lexbase affaires n°393 du 11 septembre 2014 Abonnés
Cité par Art. R123-135, Code de commerce
Cité par Art. R123-135-1, Code de commerce
Cité par Art. R123-123, Code de commerce
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