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Art. L622-10, Code de commerce

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Art. L622-10, Code de commerce

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L7005AIB

                    Si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle peut être prolongée à la demande du procureur de la République pour une durée fixée par la même voie. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées. Les dispositions de l'article L. 621-32 sont applicables aux créances nées pendant cette période.

   L'administration de l'entreprise est assurée par l'administrateur, qui reste en fonctions par dérogation aux dispositions de l'article L. 621-27, ou, à défaut, par le liquidateur. L'administrateur ou, à défaut, le liquidateur procède aux licenciements dans les conditions prévues aux articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail.

   Lorsque l'administrateur ne dispose pas des sommes nécessaires à la poursuite de l'activité, il peut, sur autorisation du juge-commissaire, se les faire remettre par le liquidateur.

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L622-10 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 Voir
L622-10 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 Voir
L622-10 : modifié, en vigueur du 15 février 2009 au 1er juillet 2014 Voir
L622-10 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2014 au 20 novembre 2016 Voir
L622-10 : modifié, en vigueur du 20 novembre 2016 au 1er octobre 2021 Voir
L622-10 : en vigueur depuis le 1er octobre 2021 Voir

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Cité par Art. L623-1, Code de commerce
Nouveau texte Art. L641-10, Code de commerce
Nouveau texte Art. L641-10, Code de commerce
Cité par Art. R622-11, Code de commerce
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