Art. L621-27, Code de commerce

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L6879AIM

                    A tout moment, le tribunal, à la demande de l'administrateur, du représentant des créanciers, d'un contrôleur, du débiteur, du procureur de la République ou d'office et sur rapport du juge-commissaire, peut ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire.

   Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, le débiteur, l'administrateur, le représentant des créanciers, un contrôleur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

   Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur.

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L621-27 : abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Quelques précisions sur l'AGS » / jurisprudence / le quotidien du 12 juin 2003 Abonnés

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Ancien texte Art. 36, Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Abrogé par Art. 1, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Cité par Art. L621-142, Code de commerce
Cité par Art. L622-10, Code de commerce
Cité par Art. L432-1, Code du travail
Cité par Art. L442-1, Code du travail applicable à Mayotte