Art. 2, Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises
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Z08694RK
- Code de commerce
Art. A823-27-1
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises
Modifie Art. A823-27-1, Code de commerce
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