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Ancien texte Art. 228, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
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Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
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Cité par Art. 57, Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
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Cité par Art. 58, Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
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Cité par Art. 222-9, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président
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Cité par Art. 136, LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes
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Cité par Art. 3, Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes
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Cité par Art. 2, Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises
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Cité par Art. 12, Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées
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Cité par Art. 14, Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées
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Cité par Art. 17, Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées
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Cité par Art. 1, Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées
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Cité par Art. 5, Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce
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Cité par Art. A821-94, Code de commerce
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Cité par Art. A823-26, Code de commerce
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Cité par Art. A823-27-1, Code de commerce
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Cité par Art. A823-29, Code de commerce
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Cité par Art. Annexe 8-7, Code de commerce
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Cité par Art. L823-12-1, Code de commerce
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Cité par Art. L950-1, Code de commerce
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Cité par Art. L225-100, Code de commerce
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Cite Art. L225-236, Code de commerce
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Cité par Art. L226-10-1, Code de commerce
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Cité par Art. L233-28, Code de commerce
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Cité par Art. L212-7, Code de la mutualité
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Cité par Art. L524-6, Code rural et de la pêche maritime