Art. 108, Code général des impôts
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Droit de reprise, avantage occulte, correction symétrique des bilans » / jurisprudence / lexbase fiscal n°983 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Rémunération des associés de société d’exercice libéral : les dividendes versés aux SPFPL doivent être soumises à cotisations sociales » / jurisprudence / lexbase fiscal n°964 du 16 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les bénéfices de la SEL, distribués à la holding financière détentrice de son capital social, entrent dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale » / jurisprudence / lexbase affaires n°774 du 9 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Fiscalité des management packages : la requalification des gains du dirigeant salarié lors de la levée d’option – Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°953 du 13 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Droit à restitution d’une retenue à la source sur les dividendes versés à une société non-résidente en situation déficitaire » / brèves / lexbase fiscal n°884 du 18 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/institutions représentatives / TITRE « Application de la retenue à la source aux produits financiers perçus par une CARPA » / brèves / lexbase avocats n°283 du 11 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « L'impossibilité de reporter l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère est conforme à la Constitution » / jurisprudence / lexbase fiscal n°721 du 30 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Conformité à la Constitution de l'élargissement de l'assiette de cotisations des personnes non salariées des professions agricoles » / brèves / le quotidien du 3 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Sur la notion jurisprudentielle de maître de l'affaire - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°693 du 30 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliqués aux produits distribués dans un ETNC » / jurisprudence / lexbase fiscal n°681 du 22 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Prix de transfert France/Suisse : une dépendance de fait peut surgir entre deux sociétés et caractériser un transfert indirect de bénéfices » / jurisprudence / lexbase fiscal n°654 du 12 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Revenus occultes : la société mandatée par la société distributrice pour verser le revenu distribué est redevable de la retenue à la source si elle savait qu'elle procédait ainsi à une distribution de revenus » / brèves / le quotidien du 9 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Non remboursement de la retenue à la source pour les sociétés non-résidentes déficitaires et liberté d'établissement : chauvinisme de la part du Conseil d'Etat ? » / jurisprudence / lexbase fiscal n°509 du 13 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Assujettissement aux cotisations sociales des dividendes des associés de SEL : rejet par le Conseil d'Etat du recours contre le décret n° 2009-423 du 16 avril 2009 » / jurisprudence / lexbase avocats n°85 du 21 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Le statut fiscal de l'avocat/entrepreneur individuel à responsabilité limitée : un nouveau "sac d'embrouilles" ? » / focus / lexbase avocats n°68 du 17 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Associée unique d'une société dont le siège social est situé au Luxembourg réalisant par le biais d'un établissement stable la totalité de son activité en France : principe et modalités d'imposition du solde débiteur du compte courant de l'associée » / jurisprudence / lexbase fiscal n°423 du 13 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « (Mentionné aux tables du recueil Lebon) Imposition du solde débiteur d'un compte courant d'associé d'une société basée au Luxembourg mais réalisant son activité par le moyen de son établissement stable en France » / brèves / le quotidien du 30 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Les dividendes versés par une SEL sont soumis à cotisations sociales : le Conseil constitutionnel écarte le grief d'atteinte à l'égalité » / jurisprudence / la lettre juridique n°407 du 9 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Les dividendes versés par une SEL sont soumis à cotisations sociales : le Conseil constitutionnel écarte le grief d'atteinte à l'égalité » / jurisprudence / lexbase avocats n°43 du 9 septembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Imposition erronée à l'encontre d'un contribuable et désignation du bénéficiaire réel d'une distribution de revenu soumise au prélèvement à la source » / brèves / lexbase fiscal n°393 du 6 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Absence de présomption d'origine indéterminée de sommes inscrites en compte courant d'associé d'une société civile immobilière » / brèves / lexbase fiscal n°378 du 14 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « Soumission des dividendes de SEL aux cotisations sociales : recours en annulation du décret du 16 avril 2009 - Questions à Maître Jean-Yves Mercier, avocat associé du cabinet CMS Francis Lefebvre » / questions à... / la lettre juridique n°361 du 30 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « La jurisprudence de la Cour de cassation rendue en 2008 à la lumière du Rapport de la Cour de cassation : Sécurité sociale » / focus / lexbase social n°348 du 30 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Retenue à la source : rachat par une société de ses propres actions à une société étrangère » / jurisprudence / lexbase fiscal n°335 du 29 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Soumission des dividendes perçus par les associés des sociétés d'exercice libéral aux cotisations sociales : entretien avec Jean-Yves Mercier, avocat associé du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre » / questions à... / lexbase social n°332 du 8 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Soumission des dividendes perçus par les associés des sociétés d'exercice libéral aux cotisations sociales : entretien avec Jean-Yves Mercier, avocat associé du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre » / questions à... / lexbase droit privé n°332 du 8 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations » / textes / lexbase fiscal n°257 du 26 avril 2007 Abonnés
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Cité par Art. 187, Code général des impôts
Cité par Art. 209, Code général des impôts
Cité par Art. 220, Code général des impôts
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