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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

   Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 19 ;

   Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2En vigueur depuis le 9 décembre 1994
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EDOUARD BALLADUR      

         Par le Premier ministre :

 Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

 FRANçOIS LÉOTARD

 Le ministre du budget,

 porte-parole du Gouvernement,

 NICOLAS SARKOZY

 Le ministre de la fonction publique,

 ANDRÉ ROSSINOT

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